Vos droits | Répertoire Sigilio

Qui vous a inscrit ?

C'est votre bailleur (ou son gestionnaire, ou mandataire) qui vous a inscrit.

Pourquoi avez-vous été inscrit ?

Votre bailleur ou votre gestionnaire de bail vous a inscrit au répertoire Sigilio car votre dette locative représente au moins 3 mois de loyers charges comprises. Votre bailleur devra vous désinscrire sous 5 jours ouvrés quand votre dette représentera moins de 3 mois de loyers chargés. Nous vous encourageons à trouver une solution de règlement de votre dette locative avec votre bailleur dès que possible.

Qui est responsable de la gestion du répertoire ?

Arthel Digital SAS gère le répertoire Sigilio en tant que responsable de traitement unique au sens de l'article 4.7 du RGPD. Vous bénéficiez ainsi d'un interlocuteur unique et clairement identifié pour exercer vos droits RGPD : Sigilio, joignable via le formulaire de contact disponible sur sigilio.fr.

Quelle loi s’applique principalement au traitement de vos données personnelles ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, en vigueur depuis le 25 mai 2018) encadre le traitement de vos données personnelles. La base légale du traitement est l'intérêt légitime des professionnels de l'immobilier adhérents à Sigilio, au titre de la prévention du risque locatif (article 6(1)(f) du RGPD). Ce traitement a fait l'objet d'une Analyse d'Impact à la Protection des Données enregistrée à la CNIL sous la référence AIPD25000092.

Comment être désinscrit ?

Il existe deux voies de désinscription, toutes deux suivies d'un effacement total et définitif de vos données :

• Désinscription réalisée par votre bailleur : dès que votre dette redescend sous l'équivalent de 3 mois de loyers charges comprises, votre bailleur doit vous désinscrire dans un délai de 5 jours ouvrés.

• Désinscription automatique : au terme d'un délai maximal de 5 ans à compter de votre dernière inscription.

Dans les deux cas, la désinscription est totale et définitive — aucune donnée n'est conservée, aucun historique n'est gardé.

Vous trouverez plus d'informations dans les sections questions/réponses ci-dessous.

Puis-je demander une attestation de non-inscription au répertoire ?

NON. Sigilio n’est pas un organisme officiel : le répertoire est un service privé réservé à ses seuls membres adhérents, qui sont exclusivement des professionnels accrédités du secteur de l’immobilier locatif. Le public général n’a pas accès aux informations inscrites au répertoire et Sigilio ne délivre AUCUNE ATTESTATION d’inscription ou non-inscription à un tiers qui n’est pas adhérent.

Vos droits RGPD

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles inscrites au répertoire, conformément aux articles 12 à 21 et 77 du RGPD. Chacun de ces droits peut être exercé gratuitement (article 12.5 du RGPD) via le formulaire de contact disponible sur sigilio.fr.

Droit à l’information

Savoir quelles données sont collectées, par qui, pour quels usages, combien de temps elles sont conservées et à qui elles sont communiquées. Toutes ces informations figurent sur cette page et ont aussi été envoyées par email à TOUTE PERSONNE INSCRITE par le professionnel de l'immobilier adhérent.

Droit d’accès

Si vous êtes inscrit au répertoire, vous pouvez obtenir une copie de toutes les données que nous détenons sur vous dans un format lisible. Sur demande via le formulaire de contact, vous pouvez également connaître l'identité du PIL Apporteur de Données qui a procédé à votre inscription (article 15.1.g du RGPD). Vous pouvez exercer votre droit d’accès en toute sécurité et confidentialité en cliquant sur votre lien d'accès personnel et permanent (reçu automatiquement et instantanément par email à l'inscription). Ce lien vous permet de consulter vos données à tout moment. Par exemple, vous pourrez utiliser le lien reçu pour vérifier que votre statut INSCRIT est passé en NON INSCRIT si vous réglez votre dette auprès du bailleur. Si vous n’avez pas reçu un email de la part de Sigilio, c’est que vous n’êtes pas inscrit au répertoire. L’email vous informant de l’inscription est envoyé par Sigilio à l’adresse email que vous avez communiquée à votre bailleur ou gestionnaire de bail.

Important : Sigilio envoie systématiquement un email d’information et d’accès aux données à TOUTE personne inscrite. Si vous n’avez aucun email de Sigilio VOUS N’ÊTES PAS INSCRIT au répertoire.

Droit de rectification

Demander la correction de vos données si elles sont inexactes (principalement utile en cas d'erreur sur votre adresse email).

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

À exercer quand un fait objectif justifie que vos données ne soient plus traitées par Sigilio. Trois cas typiques : (a) vous avez réglé votre dette et le solde est passé sous 3 mois de loyers chargés, mais votre bailleur n'a pas signalé cette régularisation à Sigilio ; (b) le délai maximal de conservation de 5 ans est dépassé sans que vos données aient été effacées automatiquement ; (c) vous estimez avoir été inscrit à tort (erreur d'identité, homonymie, inscription par un professionnel non habilité, dette inexistante). La désinscription emporte effacement total et immédiat.

Droit d'opposition

C'est une voie plus exceptionnelle. Votre demande d’opposition fait l'objet d'un examen par Sigilio qui contacte votre bailleur. Si elle est rejetée, vous recevez une notification écrite. Note pratique : si votre demande porte sur le fait que votre dette est réglée et que vous n'avez pas été désinscrit(e), c'est le droit à l'effacement (RGPD art. 17) ci-dessus qui correspond à votre situation.

Droit à la limitation du traitement

Droit formel prévu par le RGPD, mentionné ici par exhaustivité réglementaire. Dans le contexte de Sigilio, il n'a pas d'utilité pratique autonome (voir explication dans la FAQ ci-dessous).

Droit à la portabilité des données

Droit formel prévu par le RGPD, mentionné ici par exhaustivité réglementaire. Dans le contexte de Sigilio, ses conditions d'application ne sont pas réunies (voir explication dans la FAQ ci-dessous).

Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés via cnil.fr (article 77 du RGPD). Cette démarche est indépendante d'un éventuel recours en justice.

Bon à savoir

✓ L'inscription à Sigilio n'est pas une interdiction de louer. Les professionnels adhérents prennent leur propre décision à partir de l'information fournie par le répertoire.

✓ L'inscription n'affecte pas votre accès au crédit bancaire. Sigilio est un répertoire dédié au secteur locatif, sans aucun lien avec les fichiers bancaires (FICP, FCC) gérés par la Banque de France.

✓ L'inscription n'est pas visible de votre employeur, de votre banque, ni d'aucun tiers autre qu'un professionnel de l'immobilier accrédité et adhérent à Sigilio.

✓ Aucun historique n'est conservé après désinscription. L'effacement est total et définitif.

✓ Un bailleur "particulier" ou un bailleur professionnel accrédité qui n'est pas adhérent à Sigilio ne peut pas consulter le répertoire

✓ Sigilio envoie systématiquement un email d’information et d’accès aux données à TOUTE personne inscrite. Si vous n’avez reçu aucun email de Sigilio VOUS N’ÊTES PAS INSCRIT au répertoire.

FAQ - questions fréquentes

Nous répondons ci-dessous à la grande majorité des questions que peuvent se poser les personnes en situation d'incident locatif qui se retrouvent inscrites sur le répertoire Sigilio. D'autres questions plus générales sont répondues sur la page du site A Propos. Nous continuons de mettre à jour cette page avec d'autres questions qui nous arrivent depuis le formulaire de contact.

Questions sur l'impact et informations générales

Qui peut consulter le répertoire ?

Uniquement les professionnels de l'immobilier locatif (agences, administrateurs de biens, bailleurs institutionnels, assureurs GLI...) dûment accrédités et adhérents à Sigilio. En conséquence, le répertoire n'est accessible ni au grand public, ni aux particuliers, ni aux banques, ni aux huissiers, ni aux employeurs. Toute consultation est tracée.

Quel est l'impact concret de mon inscription au répertoire ?

Un professionnel adhérent à Sigilio qui vérifie votre statut obtient uniquement un résultat binaire : INSCRIT ou NON INSCRIT. Il ne peut pas voir le montant de votre dette, son origine, ni aucun autre détail.

L'inscription à Sigilio :

• Peut influencer négativement une candidature locative : certains professionnels peuvent refuser un candidat à la location présentant le statut INSCRIT

• N'a aucun impact sur votre score de crédit bancaire ni sur votre accès au crédit

• N'est pas transmise à votre employeur ni à aucun tiers hors du secteur locatif accrédité et adhérent

• N'est pas transmise à des fichiers tiers

Quelles sont mes données personnelles inscrites au répertoire ?

Votre bailleur a enregistré uniquement les données suivantes : Prénom, Nom, Date de naissance, Ville de naissance, Adresse email.

Votre adresse email est nécessaire pour vous notifier de votre inscription et vous fournir un lien d'accès personnel et confidentiel. Ce lien d'accès vous permet de vérifier votre statut d'inscription au répertoire à tout moment. Conservez l'email contenant ce lien d'accès.

Combien de temps sont gardées les données personnelles ?

Deux cas de figure :

• Votre bailleur constate la régularisation totale ou partielle de votre dette (au moins sous le seuil de 3 mois de loyers chargés) et procède à votre désinscription du répertoire Sigilio sous 5 jours ouvrés, avec effacement immédiat et total des données.

• Si la dette n'est jamais réglée : effacement automatique au terme de 5 ans à compter de votre dernière inscription. Si vous avez été désinscrit puis réinscrit, le délai repart de la nouvelle inscription.

Accès à mes données

Comment accéder à mes données personnelles ?

Votre lien personnel et confidentiel, reçu dans l'email de notification d'inscription, vous donne accès en temps réel à vos données et à votre statut. Cet email est envoyé à l’adresse mail que vous avez communiquée à votre bailleur.

Si vous n’avez reçu aucun email de Sigilio, VOUS N’ÊTES PAS INSCRIT au répertoire.

J'ai perdu l'email avec le lien, Comment faire pour accéder à mes données ?

Utilisez le formulaire « Demande de droit d'accès » sur la page Contact, en utilisant l'adresse email que vous avez communiquée à votre bailleur lors de votre relation contractuelle.

Mon adresse email a changé depuis mon inscription. Comment faire ?

Utilisez le formulaire « Demande de rectification » sur la page Contact pour demander la mise à jour de votre adresse email. Si l’email renseigné par votre bailleur lors de votre inscription n’est plus actif, pour des raisons de sécurité et de confidentialité et pour protéger les droits de la personne inscrite, un nouveau lien ne peut être envoyé qu’après des vérifications d’identité qui peuvent prendre plusieurs jours et allonger d’autant le délai normal de 10 jours ouvrés.

Nous nous réservons le droit de refuser d’envoyer un nouveau lien à un email inconnu du bailleur, dont l’appartenance à l’identité revendiquée ne peut être clairement prouvée.

J'ai été inscrit par plusieurs bailleurs. Comment gérer cela ?

Chaque inscription résulte de demandes indépendantes. Votre statut global est INSCRIT dès lors qu'au moins une inscription est active. Pour être totalement désinscrit, chaque bailleur concerné doit vous avoir désinscrit, ou le délai de 5 ans doit être atteint pour chaque inscription. Les liens d'accès personnel vous permettent de connaître le nombre d'inscriptions actives.

Désinscription et effacement

Comment demander la rectification de mes données ?

Le droit de rectification vous permet de demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes. Dans le contexte de Sigilio, ce droit est principalement pertinent en cas d'erreur sur votre adresse email (qui vous permet de recevoir les notifications et d'accéder à vos données) ou en cas de confusion d'identité.

Pour toute demande, utilisez le formulaire « Demande de rectification » sur la page Contact. Délai de traitement : 10 jours ouvrés, éventuellement majoré du temps de vérification de votre identité + lien indubitable avec la nouvelle adresse email.

Comment demander l'effacement de mes données ?

L'effacement intervient automatiquement à la suite d'une désinscription par votre bailleur, ou au bout de 5 ans. Si vous pensez que l'effacement aurait dû intervenir (délai dépassé, dette réglée sans désinscription), utilisez le formulaire « Demande d'effacement » sur la page Contact.

Je suis encore inscrit mais le délai de 5 ans est dépassé. Que faire ?

C'est une anomalie que le système ne devrait pas laisser passer. Contactez-nous immédiatement via le formulaire « Demande d'effacement » sur la page Contact. Nous rectifierons la situation en priorité.

J'ai payé mais mon bailleur ne n'a pas encore désinscrit. Que faire ?

Votre bailleur s'est engagé à vous désinscrire dans un délai de 5 jours ouvrés après régularisation de votre dette. Si vous avez réglé votre dette et que vous êtes toujours inscrit au sixième jour ouvré, exercez votre droit d’effacement via le formulaire « Demande d'effacement » sur la page Contact.

Mon bailleur confirme que je lui dois encore de l'argent. Je ne suis pas d'accord. Que faire ?

Sigilio ne peut pas trancher un litige sur le montant ou la réalité d'une dette — ce n'est pas notre rôle et nous ne disposons pas des éléments contractuels pour le faire. Si vous contestez la dette, vos recours sont :

• La démarche amiable avec votre bailleur (proposition d'un plan de paiement, accord écrit)

• La Commission Départementale de Conciliation (CDC)

• Le tribunal judiciaire (contentieux locatif)

Si un tribunal reconnaît que la dette n'est pas due, transmettez-nous la décision via le formulaire Contact et nous procéderons à votre désinscription immédiate.

La réponse donnée à ma demande par Sigilio est insatisfaisante. Quels sont mes recours ?

• Saisir la CNIL via le formulaire de plainte disponible sur cnil.fr

• Saisir le tribunal judiciaire compétent (tribunal du lieu de votre domicile)

Autres droits

Droit de limitation : quand s'applique-t-il concrètement ?

Le droit de limitation (Art. 18 RGPD) permet théoriquement de geler l'utilisation de vos données pendant l'examen d'une demande d'opposition ou d’effacement. Dans le contexte de Sigilio, ce droit n'a pas d'utilité pratique autonome : Sigilio traite les demandes dans un délai de 10 jours ouvrés, ce qui couvre la même période. Ce droit est mentionné ici par exhaustivité réglementaire.

Si vous souhaitez néanmoins l'exercer, utilisez le formulaire « Demande de limitation » sur la page Contact

Droit de portabilité : qu'est-ce que ça signifie concrètement ?

Le droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) s'applique aux données que vous avez vous-même fournies à un organisme, traitées sur la base de votre consentement ou d'un contrat vous liant directement à cet organisme. Dans le contexte de Sigilio, les données inscrites au répertoire (votre prénom, nom, date et ville naissance, email) ont été transmises par votre bailleur (et non par vous) et le traitement repose sur l'intérêt légitime. Les conditions d'application de ce droit ne sont donc pas réunies.

Ce droit est mentionné ici par exhaustivité réglementaire. Pour accéder à vos données, votre lien personnel d'accès reçu par email couvre l'ensemble de vos besoins pratiques. Si vous souhaitez en savoir plus, utilisez le formulaire « Demande de portabilité » sur la page Contact.

Puis-je déposer une plainte à la CNIL ?

OUI. La CNIL est l'autorité administrative indépendante chargée de contrôler le respect du RGPD en France. Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés ou si vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante de notre part, vous pouvez saisir la CNIL via cnil.fr.

Puis-je faire un recours en justice ?

OUI. Indépendamment de la CNIL, vous pouvez demander une médiation ou saisir le tribunal judiciaire compétent si vous estimez que votre inscription est injustifiée ou que vos droits RGPD n'ont pas été respectés.

Pour obtenir une réponse à toute autre question

Veuillez utiliser le formulaire spécifique disponible sur la page Contact du site.

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