Vos droits | Répertoire Sigilio

Pourquoi êtes vous inscrit ?

Votre bailleur ou votre gestionnaire de bail vous a inscrit car votre dette locative représente au moins 3 mois de loyers charges comprises. Seule la réduction de cette dette en dessous de ce seuil permet à votre bailleur de vous désinscrire avant le terme du délai maximal de 5 ans. Nous vous encourageons à trouver une solution avec votre bailleur dès que possible.

Qui vous a inscrit ?

C'est exclusivement votre bailleur (ou son gestionnaire) — et non Sigilio — qui a procédé à votre inscription. Sigilio n'inscrit personne de son propre chef : le répertoire enregistre des informations communiquées par des professionnels de l'immobilier accrédités, qui en assument la pleine responsabilité.

Quelle est la loi qui s’applique au répertoire Sigilio et au traitement de vos données personnelles ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement européen 2016/679, en vigueur depuis le 25 mai 2018) encadre le traitement de vos données personnelles. La base légale du traitement des données Sigilio est l'intérêt légitime des professionnels de l'immobilier adhérents à Sigilio, au titre de la prévention du risque locatif (article 6(1)(f) du RGPD).

Le traitement Sigilio a fait l'objet d'une Analyse d'Impact à la Protection des Données enregistrée à la CNIL le 01/12/2025 sous la référence AIPD25000092.

Comment être désinscrit ?

Il existe deux voies de désinscription, toutes deux suivies d'un effacement total et définitif de vos données :

• Désinscription par votre bailleur : dès que votre dette redescend sous l'équivalent de 3 mois de loyers charges comprises, votre bailleur doit vous désinscrire dans un délai de 5 jours ouvrés.

• Désinscription automatique : au terme d'un délai maximal de 5 ans à compter de votre dernière inscription.

Dans les deux cas, la désinscription est totale et définitive — aucune donnée n'est conservée, aucun historique n'est gardé.

Vous trouverez plus d'informations dans les sections questions/réponses ci-dessous.

Vos droits RGPD

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles inscrites au répertoire. Chacun de ces droits peut être exercé via le formulaire de contact disponible sur sigilio.fr.

Droit à l’information

Savoir quelles données sont collectées, par qui, pour quels usages, combien de temps elles sont conservées et à qui elles sont communiquées. Toutes ces informations figurent sur cette page et ont aussi été envoyées par email à la personne inscrite par le professionnel de l'immobilier.

Droit d’accès

Obtenir une copie de toutes les données que nous détenons sur vous dans un format lisible : votre lien d'accès personnel (reçu par email dès votre inscription) vous permet de consulter ces données à tout moment. Vous avez reçu ce lien à l'email associé à votre nom dans le dossier de location géré par votre bailleur. Voir explication dans la section FAQ ci-dessous.

Droit de rectification

Demander à corriger ou compléter vos données si elles sont inexactes (en particulier, votre adresse email). Voir explication dans la section FAQ ci-dessous.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Demander la suppression de vos données si les conditions d'inscription ne sont plus réunies ou si le délai maximal de 5 ans est dépassé. La désinscription implique l'effacement total et immédiat. Voir explication dans la section FAQ ci-dessous.

Droit à la limitation du traitement

Droit formel prévu par le RGPD, mentionné ici par exhaustivité réglementaire. Dans le contexte de Sigilio, il n'a pas d'utilité pratique autonome — voir explication dans la section FAQ ci-dessous.

Droit à la portabilité des données

Droit formel prévu par le RGPD, mentionné ici par exhaustivité réglementaire. Dans le contexte de Sigilio, ses conditions d'application ne sont pas réunies — voir explication dans la section FAQ ci-dessous.

Droit d'opposition

Contester la légitimité de votre inscription, notamment si vous estimez que la dette n'est plus due ou que les conditions d'inscription ne sont plus réunies. Voir la procédure complète dans la section FAQ ci-dessous.

Bon à savoir

✓ L'inscription à Sigilio n'est pas une interdiction de louer. Les professionnels adhérents prennent leur propre décision à partir de l'information fournie par le répertoire.

✓ L'inscription n'affecte pas votre accès au crédit bancaire. Sigilio est un répertoire dédié au secteur locatif, sans aucun lien avec les fichiers bancaires (FICP, FCC) gérés par la Banque de France.

✓ L'inscription n'est pas visible de votre employeur, de votre banque, ni d'aucun tiers autre qu'un professionnel de l'immobilier accrédité et adhérent à Sigilio.

✓ Aucun historique n'est conservé après désinscription. L'effacement est total et définitif.

✓ Un bailleur "particulier" ou un bailleur professionnel qui n'est pas adhérent à Sigilio ne peuvent consulter le répertoire

FAQ - questions fréquentes

Nous répondons ci-dessous à la grande majorité des questions que peuvent se poser les personnes en situation d'incident locatif qui se retrouvent inscrites sur le répertoire Sigilio. D'autres questions plus générales sont répondues sur la page du site A Propos. Nous continuons de mettre à jour cette page avec d'autres questions qui nous arrivent depuis le formulaire de contact.

Questions sur l'impact et informations générales

Quel est l'impact concret de mon inscription au répertoire ?

Un professionnel adhérent à Sigilio qui vérifie votre statut obtient uniquement un résultat binaire : INSCRIT ou NON INSCRIT. Il ne peut pas voir le montant de votre dette, son origine, ni aucun autre détail.

L'inscription à Sigilio :

• Peut influencer négativement une candidature locative : certains professionnels refuseront un candidat à la location présentant le statut INSCRIT

• N'a aucun impact sur votre score de crédit bancaire ni sur votre accès au crédit

• N'est pas transmise à votre employeur ni à aucun tiers hors du secteur locatif accrédité et adhérent

• N'est pas transmise à des fichiers tiers (FICP, FCC, AGIRA...)

Quelles sont mes données personnelles inscrites au répertoire ?

Votre bailleur a inscrit uniquement : Prénom, Nom, Date de naissance, Ville de naissance, Adresse email.

Votre adresse email est nécessaire pour vous notifier de votre inscription et vous fournir un lien d'accès personnel et confidentiel. Ce lien vous permet de vérifier votre statut d'inscription au répertoire à tout moment. Conservez l'email contenant ce lien.

Qui peut consulter le répertoire ?

Uniquement les professionnels de l'immobilier locatif (agences, administrateurs de biens, bailleurs institutionnels, sociétés de caution locative, assureurs GLI...) dûment accrédités et adhérents à Sigilio. Toute consultation est tracée. Le répertoire n'est accessible ni au grand public, ni aux particuliers, ni aux banques, ni aux employeurs.

Combien de temps sont gardées les données personnelles ?

La radiation du répertoire (effacement de 100% des données personnelles, sans situation historique) est immédiate quand votre dette représente moins de 3 mois de loyers chargés, et automatique au terme d’un délai maximal de 5 ans (droit à l’oubli). C'est votre bailleur qui vous désinscrit quand la dette devient inférieure à 3 mois de loyers. L'effacement au bout du délai maximal est fait automatiquement par le système informatique Sigilio en prenant compte la date d'inscription.

Accès à mes données

Comment accéder à mes données personnelles ?

Vous pouvez, à tout moment, consulter le répertoire grâce au lien unipersonnel et secret qui vous a été adressé par email lors de votre inscription. Nous vous conseillons de garder soigneusement cet email avec ce lien. Vous pourrez vérifier le statut de votre inscription à tout moment (INSCRIT ou NON-INSCRIT). Ce lien de consultation a été envoyé à l'email indiqué par votre bailleur. C'est le même email qui sert à votre bailleur pour gérer votre bail avec vous. Pour une copie formelle, utilisez le formulaire « Demande de droit d'accès » sur la page Contact. Délai de traitement : 10 jours ouvrés.

J'ai perdu cet email avec ce lien, Comment faire pour accéder à mes données ?

Vous pouvez utiliser le formulaire spécifique demande de droit « Demande de droit d'accès » dans la page Contact du site. Attention, pour des raisons évidentes de sécurité et surtout CONFIDENTIALITÉ, vous devez utiliser exclusivement l’email personnel que vous avez communiqué à votre bailleur, qui seul peut attester de votre identité. Il ne peut être fourni de nouveau lien d’accès à un mail different. Délai de traitement : 10 jours ouvrés.

J'ai été inscrit par plusieurs bailleurs différents. Comment gérer cela ?

Chaque inscription est indépendante. Votre statut global est INSCRIT dès lors qu'au moins une inscription est active. Pour être totalement désinscrit, chaque bailleur concerné doit effectuer sa propre désinscription. Vos liens d'accès personnel vous permettent de voir le nombre d'inscriptions actives.

Désinscription et effacement

Comment demander la rectification de mes données ?

Le droit de rectification vous permet de demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes. Dans le contexte de Sigilio, ce droit est principalement pertinent en cas d'erreur sur votre adresse email (qui vous permet de recevoir les notifications et d'accéder à vos données) ou en cas de confusion d'identité.

Pour toute demande, utilisez le formulaire « Demande de rectification » sur la page Contact. Délai de traitement : 10 jours ouvrés une fois votre identité vérifiée.

Comment demander l'effacement de mes données ?

L'effacement intervient automatiquement quand votre bailleur vous désinscrit, ou au bout de 5 ans. Si vous pensez que l'effacement aurait dû intervenir (délai dépassé, dette réglée sans désinscription), utilisez le formulaire « Demande d'effacement » sur la page Contact. Délai de traitement : 10 jours ouvrés.

Je suis encore inscrit mais le délai de 5 ans est dépassé. Que faire ?

C'est une anomalie que le système ne devrait pas laisser passer. Contactez-nous immédiatement via le formulaire « Demande d'effacement » sur la page Contact. Nous rectifierons la situation en priorité.

Droit d'opposition - procédure complète

Qu'est-ce que le droit d'opposition et quand s'applique-t-il ?

Le droit d'opposition (Art. 21 RGPD) vous permet de contester la légitimité de votre inscription au répertoire — par exemple si vous avez réglé votre dette mais n'avez pas été désinscrit, ou si vous contestez la réalité ou le montant de la dette.

Comment exercer mon droit d'opposition ? Quelle est la procédure exacte ?

Étape 1 — Soumettre votre demande

Utilisez le formulaire « Demande d'opposition » sur la page Contact de sigilio.fr. C'est le seul canal accepté. Précisez clairement le motif de votre opposition.

Étape 2 — Accusé de réception immédiat

Vous recevrez automatiquement un accusé de réception par email à l'adresse utilisée pour votre demande.

Étape 3 — Instruction par Sigilio

Sigilio, en qualité de Responsable de Traitement, instruit votre demande de manière autonome. Nous contactons votre bailleur (d'abord par email, puis par téléphone) pour lui demander de confirmer si les conditions d'inscription sont toujours factuellement réunies à la date de votre demande. C'est Sigilio qui prend la décision finale.

Étape 4 — Réponse dans 10 jours ouvrés

Le bailleur dispose de 10 jours ouvrés pour nous répondre. Deux issues possibles :

• Absence de réponse du bailleur : Sigilio procède à votre désinscription automatique et vous en informe par email.

• Le bailleur confirme que la dette est toujours due : Sigilio vous en informe et vous communique les coordonnées professionnelles de votre bailleur (dénomination et adresse) afin que vous puissiez le contacter directement. Sigilio ne s'immisce pas dans la relation entre vous et votre bailleur.

Mon bailleur confirme que je lui dois encore de l'argent. Je ne suis pas d'accord. Que faire ?

Sigilio ne peut pas trancher un litige sur le montant ou la réalité d'une dette — ce n'est pas notre rôle et nous ne disposons pas des éléments contractuels pour le faire. Si vous contestez la dette, vos recours sont :

• La démarche amiable avec votre bailleur (proposition d'un plan de paiement, accord écrit)

• La Commission Départementale de Conciliation (CDC)

• Le tribunal judiciaire (contentieux locatif)

Si un tribunal reconnaît que la dette n'est pas due, transmettez-nous la décision via le formulaire Contact et nous procéderons à votre désinscription immédiate.

J'ai payé mais mon bailleur ne m'a pas désinscrit. Que faire ?

Si vous avez réglé votre dette et que vous êtes toujours inscrit, exercez votre droit d'opposition via le formulaire « Demande d'opposition » sur la page Contact. Joignez si possible votre preuve de paiement. Sigilio instruit votre demande, contacte votre bailleur et, faute de réponse de sa part sous 10 jours ouvrés, procède à votre désinscription.

Ma demande d'opposition a été rejetée ou ma réponse est insatisfaisante. Quels sont mes recours ?

• Saisir la CNIL via le formulaire de plainte disponible sur cnil.fr

• Saisir le tribunal judiciaire compétent (tribunal du lieu de votre domicile)

Autres droits

Droit de limitation : quand s'applique-t-il concrètement ?

Le droit de limitation (Art. 18 RGPD) permet théoriquement de geler l'utilisation de vos données pendant l'examen d'une demande d'opposition. Dans le contexte de Sigilio, ce droit n'a pas d'utilité pratique autonome : Sigilio traite les demandes d'opposition dans un délai de 10 jours ouvrés, ce qui couvre la même période. Ce droit est mentionné ici par exhaustivité réglementaire.

Si vous souhaitez néanmoins l'exercer, utilisez le formulaire « Demande de limitation » sur la page Contact

Droit de portabilité : qu'est-ce que ça signifie concrètement ?

Le droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) s'applique aux données que vous avez vous-même fournies à un organisme, traitées sur la base de votre consentement ou d'un contrat vous liant directement à cet organisme. Dans le contexte de Sigilio, les données inscrites au répertoire ont été transmises par votre bailleur — et non par vous — et le traitement repose sur l'intérêt légitime. Les conditions d'application de ce droit ne sont donc pas réunies.

Ce droit est mentionné ici par exhaustivité réglementaire. Pour accéder à vos données, votre lien personnel d'accès reçu par email couvre l'ensemble de vos besoins pratiques.

Puis-je déposer une plainte à la CNIL ?

Oui. La CNIL est l'autorité administrative indépendante chargée de contrôler le respect du RGPD en France. Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés ou si vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante de notre part dans les 10 jours ouvrés, vous pouvez saisir la CNIL via cnil.fr.

Puis-je faire un recours en justice ?

Oui. Indépendamment de la CNIL, vous pouvez demander une médiation ou saisir le tribunal judiciaire compétent si vous estimez que votre inscription est injustifiée ou que vos droits RGPD n'ont pas été respectés.

Pour obtenir une réponse à toute autre question

Veuillez utiliser le formulaire spécifique disponible sur la page Contact du site.