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Pros immobiliers : partagez entre vous le recensement des impayés locatifs
Sigilio est le répertoire communautaire national des incidents locatifs, réservé aux professionnels de l’immobilier
AdB, Agence immo, Assureur GLI...
Sigilio rassemble les données personnelles des locataires (nom, prénom, date et lieu de naissance, email) en situation d‘incidents locatifs (impayés de 3 mois ou plus de loyers). Ces incidents sont déclarés à Sigilio par les professionnels de l'immobilier adhérents. L'inscription est faite conformément à la réglementation en vigueur et aux fins des intérêts légitimes (article 6(1)(f) du RGPD) : la prévention du risque locatif et la lutte contre les impayés récurrents dans le cadre des relations contractuelles du secteur locatif.
Cette inscription est en vigueur tant que l‘impayé locatif représente au moins 3 mois de loyers. A défaut de paiement de la dette, le profil du locataire sera automatiquement supprimé 5 ans après la date d'inscription.
L'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données est enregistrée à la CNIL. Référence CNIL : AIPD25000092.
Fonctionnement
Adhésion sans abonnement et gratuite
Consultation
Vérifier que mes futurs locataires ne se trouvent pas en situation d’impayés
Tout professionnel de l'immobilier adhérent à la plateforme Sigilio peut consulter si un candidat locataire est en situation d'incident locatif. Il suffit de renseigner Prénom, Nom, Date et Ville de naissance.
Le répertoire renvoie le statut INSCRIT ou NON-INSCRIT.
Vous pouvez télécharger une attestation PDF (INSCRIT ou NON-INSCRIT) depuis la page de résultat d'interrogation du répertoire. C'est particulièrement utile pour la bonne gestion de vos dossiers auprès de vos clients.
Cette attestation comporte un code qui permet de vérifier son authenticité sur le site.
L'attestation (tout comme l'écran de consultation) cache partiellement les données personnelles à des fins de confidentialité.
Inscription
Partager auprès des autres professionnels de l’immobilier adhérents les informations des locataires en situation d’impayés
Vous ne pouvez inscrire un locataire que si sa dette locative est égale ou supérieure à 3 mois de loyers chargés.
Avant toute inscription, vous devez avertir votre locataire de son inscription prochaine au répertoire (texte conforme RGPD fourni par Sigilio, prêt à insérer dans la relance). Le locataire accepte t-il de communiquer avec vous ? Avez-vous essayé de négocier un échéancier de paiement pour cette dette ?
Pour inscription, vous devez confirmer que la dette date de moins de 5 ans, et est bien égale ou supérieure à 3 mois de loyers chargés. Vous saisissez les éléments du profil (Prénom, Nom, Date et Ville de naissance, email). L'email est indispensable pour respecter le droit à l'information du locataire.
Dès son inscription, Sigilio envoie un mail d'avis d'inscription au locataire, en lui expliquant le fonctionnement du répertoire, ses droits et en lui remettant un lien permanent d'accès à ses données.
Sigilio gère toute la partie de communication avec la personne quand elle est inscrite. L’email d'avis d'inscription envoyé par Sigilio contient un lien permanent unipersonnel pour lui permette de suivre son statut d'inscription sur la plateforme.
La personne inscrite peut aussi consulter ses droits (en particulier les droits RGPD) sur le site Sigilio (page Droits Locataires).
La personne inscrite peut faire une demande auprès de Sigilio pour exercer ses droits.
Sigilio répond au demandeur sous un délai de 10 jours ouvrés.
Vous devez désinscrire la personne sous 5 jours dès que la dette locative devient inférieure à 3 mois de loyers chargés.
Sur désinscription, la personne reçoit un email envoyé par Sigilio l'informant de sa désinscription.
Désinscription
Respecter les droits des locataires inscrits. Devoir de DÉSINSCRIPTION.
Que puis-je faire en étant adhérent ?
Consultation
Tout professionnel de la location immobilière (ex : Carte T) adhérent à Sigilio peut CONSULTER si un candidat à la location est inscrit au répertoire
Inscription
Tout gestionnaire de contrat locatif (ex : Carte G, foncière de gestion locative, GLI..) peut CONSULTER et INSCRIRE un incident locatif (3 mois de loyers impayés ou plus) au répertoire
Désinscription
Tout gestionnaire de contrat locatif doit DÉSINSCRIRE un incident locatif quand les impayés représentent moins de 3 mois de loyers
Sigilio détermine la finalité et les moyens du traitement. Sigilio gère l'accès, la sécurité et la confidentialité des données personnelles inscrites au répertoire communautaire, dans la stricte conformité du RGPD et de la loi Informatique et Libertés
Sécurité
Les systèmes informatiques Sigilio on été conçus selon les principes SecDevOps, OWASP et suivent les meilleures pratiques recommandées par l'ANSSI. Les serveurs sont séparés par fonction applicative (notamment, serveur de données et serveur de secrets) avec une double sauvegarde, dont une immutable, dans des centres d'hébergement de données différents répartis en Union Européenne.
Par exemple, les données personnelles liées aux Incidents Locatifs passent par un triple chiffrement, avec des méthodes de chiffrement différentes à chaque étape.
Confidentialité
Les operations Sigilio on été conçus selon les principes de Privacy By Design. Ainsi, les données personnelles liées aux Incidents Locatifs sont pseudonymisées via keyed hash Blake 3.
La confidentialité est au cœur de la conception de nos systèmes informatiques et processus opérationnels.
Par exemple, les écrans de consultation ne montrent jamais les données personnelles en entier pour éviter une impression d'écran avec des données personnelles. Il en est de même pour l'attestation de consultation.
Consultation
Communication
Sigilio permet aux locataires d'exercer leurs droits légitimes d'information, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition et notification avec un système de demande par formulaire disponible sur la page Contact. Nous répondons à toute demande dans un délai de 10 jours ouvrés.
Par exemple, tout locataire inscrit reçoit immédiatement un email l'informant de son inscription au répertoire, de l'impact de cette inscription et de ses droits avec un lien unipersonnel d'accès permanent à l'enregistrement le concernant.
Conformité
Le répertoire préserve les droits des locataires inscrits, tout en permettant au professionnels de l'immobilier d’exercer leur droit légitime (article 6(1)(f) du RGPD) de prévention du risque locatif et de lutte contre les impayés récurrents dans le cadre des relations contractuelles du secteur locatif.
Sigilio a été conçu pour être en conformité avec le RGPD (UE) 2016/679, et la loi Informatique et libertés modifiée 2018 et son décret 2005-1309. Sigilio suit aussi les lignes directrices du CEPD.
L'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données du Traitement Sigilio est enregistrée à la CNIL sous la référence AIPD25000092.
Combien ça coûte ?
Il n'y a pas d'abonnement ni d'engagement de durée d'adhésion. L'adhésion est gratuite.
Sigilio se rémunère uniquement avec un prix fixe d'accès à la consultation de 3 € HT.
L'inscription et la désinscription d'incidents locatifs est gratuite.
Gratuité de consultation jusqu'au 30 juin 2026.
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En savoir plus
Professionnels de l'immobilier
Apprenez-en plus sur les conditions d'adhésion et le fonctionnement du répertoire en visitant la page Pros Immo
Grand public et locataires
Consultez la page A Propos pour savoir ce qu'est Sigilio.
Personnes inscrites au répertoire
Visitez la page Droits Locataires pour comprendre l'inscription et la désincription, ainsi que vos droits.
FAQ
Consultez nos sections QUESTIONS FRÉQUENTES sur les pages dédiées aux professionnels, au grand public et aux personnes inscrites.
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