A propos de Sigilio
Sigilio, c'est un fichier d'impayés locatifs ?
Oui, Sigilio est un fichier des impayés locatifs. On peut aussi le définir comme le fichier des dettes locatives. Cependant nous préférons la définition de ce nouvel outil comme le répertoire communautaire national des incidents locatifs. Cette définition permet d'englober les différents attributs de Sigilio.
C’est quoi un répertoire communautaire national des incidents locatifs ?
Pourquoi un répertoire ?
Les adhérents professionnels du répertoire communautaire Sigilio peuvent inscrire des personnes (seulement : prénom, nom, date, ville de naissance, email). Ces données personnelles sont recueillies à l’origine par le professionnel de la gestion locative, dans le cadre du contrat souscrit par un locataire.
Le professionnel de la gestion locative peut faire une inscription au répertoire seulement pour un locataire dont il gère le bail, et sous certaines conditions (au minimum 3 mois de loyers chargés impayés). Ce locataire est alors en Incident Locatif tant que le montant de la dette est égal ou supérieur à 3 mois de loyers. En d’autres termes, un locataire qui devrait 2 mois de loyers à son bailleur ne peut être inscrit. Le répertoire ne considère ni n’enregistre aucune autre donnée personnelle que celles énumérées ci-dessus (par exemple : pas d’adresse ni téléphone), et aucune donnée sensible (par exemple : pas d’indication de montant dû, pas de mention bancaire ou financière).
Sigilio peut aussi être qualifié de fichier d'impayés locatifs. Cependant, Sigilio n'est pas une liste consultable. Il fonctionne comme une répertoire sécurisé, avec une consultation unipersonnelle (une personne à la fois). Il est seulement possible d'interroger le répertoire pour savoir si le profil interrogé est inscrit. Le répertoire répond : INSCRIT ou NON INSCRIT. Aucune autre information n'est divulguée.
Pourquoi communautaire ?
Le répertoire est communautaire car ses adhérents mutualisent les déclarations d’incidents locatifs dans le but d’une consultation plus large, mais réservée aux seuls adhérents de la communauté.
Pourquoi national ?
Le répertoire n’est accessible que pour des professionnels agréés de la gestion locative en France et ne concerne que des baux en France.
C’est quoi un incident locatif ?
Il appartient aux professionnels adhérents de définir ce qui constitue, pour eux, un «incident locatif». Notre contrat d’adhésion pour les professionnels de l'immobilier définit cependant une condition minimale de 3 mois d’impayés de loyers chargés. Ce sont donc exclusivement des situations d’impayés multiples. Par exemple, un retard de paiement de 2 mois ne constitue pas un incident locatif. Il appartient au professionnel de chercher un arrangement avec le locataire avant de procéder à son inscription au répertoire Sigilio et de décider ce qui constitue, pour lui, un incident locatif : au minimum 3 mois de loyers impayés, mais peut-être 4 mois ou 5 mois avec fautes répétées sur un échéancier de paiement pourtant accepté par les parties...
Pourquoi réservé aux professionnels de la gestion locative, seulement sur adhésion ?
Seul un professionnel agréé de l'immobilier peut adhérer à Sigilio.
Carte professionnelle « T » --> droit de consultation (vérifier si une personne est inscrite).
Carte « G » ou kbis de personne morale avec le code APE compatible avec l’activité de gestion locative ou GLI --> droit de consultation, droit d'inscription d’un locataire en situation d’impayés multiples et devoir de désinscription du même locataire du répertoire si la dette devient inférieure à 3 mois de loyers.
L'utilisation du répertoire n'est possible que pour des professionnels qui acceptent les conditions d'adhésion, en particulier le respect des règles d'inscription et le devoir de désinscription. Un adhérent professionnel qui ne respecterait pas ces règles (par exemple en usurpant, en abusant ou en contournant les conditions d'inscription des incidents locatifs) serait résilié de la plateforme et les incidents locatifs inscrits par ses soins seraient effacés.
Ce que Sigilio ne permet pas
Il n’existe aucune liste, complète ou partielle, qui serait visible par les adhérents à Sigilio ou son personnel. Le traitement des données ne permet ni le profilage, ni le scoring, et ne permet particulièrement aucun accès à une liste. Les consultations sont strictement unipersonnelles et journalisées (contrôle et suivi d'accès).
Le traitement Sigilio a fait l'objet d'une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD), l'outil prévu par le RGPD (article 35) pour concevoir un traitement conforme et évaluer les risques qu'il présente pour les droits des personnes.
Après un travail de fond qui a duré plusieurs années, nous avons soumis cette AIPD à la CNIL sous la référence AIPD25000092, de notre propre initiative et avant toute mise en service du répertoire, afin de recueillir son avis. Au fil des mois, nous avons répondu aux observations de la CNIL et modifié le dispositif en conséquence.
Le 31 mars 2026, la CNIL nous a écrit qu'après avoir pris connaissance de ces modifications, elle n'avait, à ce stade, plus de remarque à formuler sur Sigilio, et que l'information délivrée aux personnes concernées apparaissait conforme à la réglementation.
L'accompagnement CNIL n'est ni une autorisation ni une certification : la CNIL ne délivre plus de label de conformité depuis l'entrée en vigueur du RGPD Européen en 2018. Arthel Digital reste responsable, à tout moment, de la conformité RGPD du traitement Sigilio. Nous maintenons cette conformité RGPD dans la durée : AIPD en vigueur, DPO désigné, registre des traitements, procédures d'exercice des droits, et révision de l'AIPD à chaque évolution du dispositif.
AIPD et CNIL
Bon à savoir
✓ L'inscription à Sigilio n'est pas une interdiction de louer. Les professionnels adhérents prennent leur propre décision à partir de l'information fournie par le répertoire.
✓ L'inscription n'affecte pas l'accès au crédit bancaire. Sigilio est un répertoire dédié au secteur locatif, sans aucun lien avec les fichiers bancaires (FICP, FCC) gérés par la Banque de France.
✓ L'inscription n'est pas visible par un employeur, une banque, un huissier, ni aucun tiers autre qu'un professionnel de l'immobilier accrédité et adhérent à Sigilio.
✓ Aucun historique n'est conservé après désinscription. L'effacement est total et définitif.
✓ Un bailleur "particulier" (propriétaire-bailleur sans statut professionnel de gestion locative) ou un bailleur professionnel qui n'est pas adhérent à Sigilio ne peuvent consulter le répertoire
✓ Sigilio envoie systématiquement un email d’information et d’accès aux données à TOUTE personne inscrite. Si vous n’avez reçu aucun email de Sigilio VOUS N’ÊTES PAS INSCRIT au répertoire.
Réponses aux questions fréquentes
Nous répondons ci-dessous à la grande majorité des questions que peuvent se poser les visiteurs du site de manière générale. Pour les personnes en situation d'incident locatif qui se retrouvent inscrites sur le répertoire Sigilio, d'autres questions relatives à l'inscription et à vos droits sont répondues sur Droits Locataires Nous continuons de mettre à jour cette page avec d'autres questions qui nous arrivent depuis le formulaire de contact.
Je suis propriétaire d'un logement que je souhaite louer. Puis-je vérifier si mon futur locataire est en situation d'impayés locatifs ?
NON. Sigilio est strictement réservé aux professionnels de l'immobilier locatif accrédités en tant que tel (titulaire de carte de professionnel de l’immobilier “carte T”, “carte G”, ou kbis avec un code APE compatible) et adhérents à Sigilio.
Je cherche à louer un appartement. Que se passe-t-il quand un professionnel interroge le répertoire avec mon nom ?
En interrogeant le répertoire avec Prénom, Nom, Date et Ville de naissance, le professionnel adhérent verra un statut : INSCRIT ou NON-INSCRIT. C’est tout.
La consultation est à chaque fois unipersonnelle (il est impossible de visualiser une liste ou visualiser un fichier qui aurait des noms de personnes). Le résultat de la consultation unipersonnelle est binaire : INSCRIT ou NON-INSCRIT.
Si j'ai été inscrit puis désinscrit. Un bailleur peut-il savoir si j'ai été inscrit ?
NON. Une désinscription est définitive et TOUTES les données personnelles ont été détruite (effacées). Il n’y a pas d’historique.
Y a-t-il d'autres données inscrites ?
NON. Les seules données au répertoire des incidents locatifs sont Prénom, Nom, Date et Ville de naissance et email (nécessaire pour l'envoi de l'avis d'inscription à la personne inscrite). Il n'y aucune donnée financière (par exemple, montant de dette) ni d'autres données comme un téléphone ou une adresse.
Puis-je être inscrit sur Sigilio si je suis en retard de paiement de mon loyer ?
NON. Votre bailleur ou votre gestionnaire de bail adhérent à Sigilio ne peut faire de demande d'inscription pour un retard de paiement de loyer. Il n’en a pas le droit. Pour que votre bailleur demande votre inscription, il doit certifier que vous devez AU MOINS 3 mois de loyers (c'est ce que l'on appelle juridiquement une créance certaine, liquide et exigible).
Je vais bientôt devoir 3 mois de loyer à mon bailleur, vais-je être inscrit ?
POSSIBLE. En admettant que votre bailleur soit aussi adhérent à Sigilio, il pourrait vous inscrire si vous aviez une dette au moins égale à 3 mois de loyers chargés. En pratique, il est peu probable qu’il le fasse si vous avez une communication fréquente avec lui et avez plutôt un bon historique en tant que locataire. Avez-vous essayé de mettre en place un échéancier de paiement raisonnable avec lui ? Si vous avez des difficultés financières passagères, votre bailleur sera certainement accommodant et compréhensif. Mais si vous refusez de lui parler, ne répondez pas à ses relances ou si vous n’essayez pas de trouver un terrain d’entente raisonnable, avec un échéancier de paiement à respecter…cela peut devenir problématique. En tout état de cause, appelez-le au plus vite, et AVANT atteindre le seuil des 3 mois d’impayés, expliquez la situation comme elle est, et trouvez un arrangement pour le règlement de cette dette.
J'ai eu plusieurs mois de loyers impayés mais j'ai réussi à faire tomber la dette sous l'équivalent des 3 mois de loyers, vais-je être désinscrit ?
OUI. Votre bailleur (ou votre gestionnaire de bail) s’est engagé à vous désinscrire du répertoire dès que la somme due devient inférieure à 3 mois de loyers (par exemple, l’équivalent de 2 mois et demi de loyers chargés). Consultez les FAQ de notre page “Locataires – vos droits” pour plus d’information sur tout sujet lié à une inscription au répertoire (ou désinscription).
Sigilio, c'est une liste ?
NON. Il n'existe aucune liste. Le répertoire ne s'affiche jamais sous forme de liste, même partielle, ni pour les adhérents ni pour les salariés d'Arthel Digital. Chaque consultation porte sur une seule personne, exige une authentification à deux facteurs et est journalisée.
La finalité est de prémunir les professionnels adhérents contre le risque d’impayés multiples et répétés. Cela se fait par l'interrogation unipersonnelle du répertoire.
Sigilio exporte-t-il ces données, ou sont-elles vendues, louée ou prêtées à des tiers ?
NON. La gestion des données du répertoire se fait strictement dans le respect de la finalité du traitement Sigilio : la prévention du risque locatif et la lutte contre les impayés récurrents dans le cadre des relations contractuelles du secteur locatif (article 6(1)(f) du RGPD). Aucune donnée inscrite au répertoire ne peut être transférée, louée, vendue... La consultation du répertoire est strictement limitée aux professionnels de l'immobilier, accrédités et adhérents à Sigilio.
Sigilio c'est bien un fichier des impayés locatifs ou dettes locatives ?
OUI. Sigilio peut aussi être défini comme un fichier des impayés locatifs, un fichier des loyers impayés ou un fichier des dettes locatives. Cependant ces définitions sont peu précises. Nous préférons la définition plus juste de répertoire communautaire national des incidents locatifs.
J'ai une dette locative de 3 mois ou plus, comment savoir si je suis inscrit à Sigilio ?
Sigilio envoie systématiquement un email d’information et d’accès aux données à TOUTE personne inscrite. Si vous n’avez aucun email de Sigilio VOUS N’ÊTES PAS INSCRIT au répertoire.
Je suis particulier, puis-je demander une attestation de non-inscription ?
NON. Sigilio n’est pas un organisme officiel : le répertoire est un service privé réservé à ses seuls membres adhérents, qui sont exclusivement des professionnels accrédités du secteur de l’immobilier locatif. Le public général n’a pas accès aux informations inscrites au répertoire et Sigilio ne délivre AUCUNE ATTESTATION d’inscription ou non-inscription à des tiers.
Sigilio, c'est une "liste noire" ?
NON. Les listes noires qui peuvent circulent sur les réseaux sociaux, sur les groupes de discussions dédiés au logement, sont illégales. Leurs règles sont opaques : personne n’applique les mêmes critères d’inscription, et le plus souvent il n’y a pas de critère du tout. Ensuite, c’est une liste de personnes, comme le nom l’indique : des noms alignés, lisibles par n’importe qui.
Sigilio est construit à l’opposé de tout cela. Les règles sont strictes, écrites, calquées sur le RGPD et sur les lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données : un seul motif d’inscription, constatée par un professionnel accrédité qui engage sa responsabilité ; une mise en demeure préalable ; une information du locataire à chaque étape ; une désinscription sous cinq jours ouvrés dès que la dette repasse sous le seuil ; un effacement automatique au bout de cinq ans. Il n’existe aucune liste consultable : le répertoire répond « inscrit » ou « non inscrit », à un professionnel identifié, authentifié à deux facteurs, sur une personne à la fois, et chaque consultation est journalisée. Ni les adhérents, ni les salariés d’Arthel Digital ne peuvent afficher ou exporter une liste, même partielle. Enfin, ces règles sont publiques : elles sont consultables en ligne sur sigilio.fr, et elles ont été examinées par la CNIL.
Quels sont mes droits si je suis inscrit ?
Vous disposez de droits garantis par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Il s'agit d'une loi européenne qui encadre la collecte, le traitement et la sécurisation des données personnelles pour protéger la vie privée des citoyens de l’Union Européenne. Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Pour vérifier vos droits si vous avez été inscrit au répertoire Sigilio par un bailleur, veuillez consulter la page Droits Locataires.
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